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77140 Saint-Pierre-lès-Nemours
PROTECTION ET REVÊTEMENT DES MÉTAUX
Les présentes conditions de façonnage précisent les usages en matière de contrats de prestations de services dans le secteur du Traitement et Revêtement de Surface des Matériaux et définissent les droits et obligations du donneur d’ordres et du sous-traitant dans le cadre des contrats les liant dans ce domaine. Elles constituent en conséquence la base juridique de ces contrats pour toutes les dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par le donneur d’ordres si le prestataire ne les a pas acceptées par écrit. L’appel d’offres du donneur d’ordres doit être assorti d’un cahier des charges techniques comportant les spécifications nécessaires et notamment la nature du matériau employé et les éventuels traitements déjà réalisés sur ce dernier. L’offre ne peut être réputée ferme, si elle n’est pas expressément assortie d’un délai de validité. Il en est de même si le donneur d’ordres apporte des modifications au cahier des charges techniques ou aux pièces types qui sont éventuellement soumises au façonnier à titre d’essai. Le façonnier ne peut être tenu que par son acceptation expresse de la commande ferme et définitive passée par le donneur d’ordres. Le fait d’accepter un devis et de passer commande à un façonnier comporte l’acceptation par le donneur d’ordres de ces conditions générales. En outre, en cas de commande passée par un client concernant la réalisation totale ou partielle d’un contrat d’entreprise dont il est lui-même le titulaire de la part d’un tiers , ce client doit faire agréer son sous-traitant selon les obligations de la Loi du 31 décembre 1975.
2.1 – Tout engagement sur un prix nécessite un écrit émanant de l’une ou l’autre partie. Si cela n’était pas le cas avant l’exécution du travail, le donneur d’ordres devra régler sans discussion au façonnier prestataire la facture correspondante. 2.2 – Les prix s’appliquent aux seules opérations de façonnage à l’exclusion de tous frais tels que port, frais de livraison, emballages, contrôles spéciaux, certificats de conformité, assurances spécifiques, taxes, etc..
2.3 – S’il existe une formule contractuelle de révision de prix, une facture complémentaire de celle faite au moment de la livraison sera établie en fonction de la date de parution des indices.
2.4 – Dans le cas de commandes répétitives la variation de la nature, de la qualité ou de la présentation du matériau de base ou des pièces entraîne une renégociation du prix.
2.5 – En cas de modification de la commande initiale, elle devra faire l’objet d’une nouvelle commande du donneur d’ordres accompagnée des instructions liées au passage d’un indice à un autre (épuration des stocks, délai de livraison, etc..).
A réception de cette commande modificative, le façonnier est en droit de modifier ses prix
2.6 – Dans l’hypothèse où la commande du donneur d’ordres nécessite le développement ou la réalisation d’un outillage spécifique par le façonnier, cet outillage reste sa propriété quand bien même tout ou partie du développement ou de la réalisation de l’outillage serait facturée au donneur d’ordre.
2.7 – Dans le cas où les prestations sont interrompues par une cause non imputable au façonnier, le prix est fixé proportionnellement à l’état d’avancement des travaux réalisés par celui-ci avec un minimum de 10 % de la valeur HT de la commande.
En cas d’interruption des prestations en cours de contrat pour une cause imputable au donneur d’ordre, le façonnier est fondé à demander en sus du prix fixé proportionnellement à ses travaux, le paiement d’une indemnité équivalente à 15 % de la valeur HT de la commande à titre de clause pénale.
3.1 – Les délais de livraison courent à partir de la dernière des dates suivantes :
* Date de l’acceptation définitive de la commande du client * Date d’arrivée chez les sous-traitants des pièces à traiter ainsi que de tous les documents techniques ou éléments matériels nécessaires à la réalisation des prestations
* Date d’acceptation des pièces prototypes * Date de paiement de l’acompte éventuellement convenu.
Il appartient aux deux parties, après s’être concertées, de définir au contrat, sans ambiguïté, le caractère approximatif ou rigoureux d’un délai de livraison dont elles conviennent en définitive. A défaut d’une telle définition expresse, le délai est réputé approximatif. 3.2 – Les délais contractuels seront prolongés pour toute cause ayant placé le façonnier ou le donneur d’ordres dans l’impossibilité de remplir ses obligations : cas de force majeure ou d’événements assimilables tels qu’intempéries, difficultés d’approvisionnement, arrêts accidentels de production… La partie défaillante doit informer l’autre de cette impossibilité dès sa survenance et l’une et l’autre doivent alors se concerter immédiatement pour convenir des dispositions à prendre.
3.3 – Lorsque les pièces ne sont pas enlevées par le donneur d’ordres dans un délai d’un mois après la notification de la mise à disposition, le façonnier facturera des frais de magasinage. Pendant le délai d’un mois, les pièces ou produits seront stockés sous abri, hors gel et au delà de ce délai, selon les possibilités de stockage du façonnier. En tout état de cause, les pièces ou produits seront conservés aux risques et périls du donneur d’ordres. De plus, conformément à la loi du 31 décembre 1903, après un an et un jour de non reprise des pièces en dépôt, ces dernières peuvent être vendues selon le processus légal.
3 .4 – Toute clause pénale nécessite l’accord du façonnier.
4.1 – D’une façon générale les conditions du façonnier s’entendent pour pièces déposées et reprises en ses magasins ou ateliers par le donneur d’ordres. Les marchandises voyagent aux risques et périls du donneur d’ordres quels que soient l’origine des emballages ou le mode de transport.
4 .2 – Dans le cas d’expédition des pièces par le donneur d’ordres au façonnier, celle-ci doit être faite franco de port, sauf accord préalable. Le poids ou la quantité des pièces mentionnées sur les bordereaux d’expédition ne sont tenus pour valables qu’après réception par le façonnier.
4.3 – Emballages : sauf stipulation contraire, le donneur d’ordres devra livrer ses pièces convenablement emballées pour éviter toute détérioration en cours de transport. Ces emballages devront pouvoir être réutilisés pour le retour. En cas d’emballages détériorés ou insuffisants, le façonnier est en droit de les remplacer et de les facturer au donneur d’ordres en l’ayant préalablement avisé.
4.4 – Au retour des pièces traitées, il appartient au donneur d’ordres de faire, dès leur réception, tout contrôle de poids et de quantité et de formuler éventuellement toutes réserves auprès du transporteur, sans que cela puisse d’ailleurs justifier un retard dans le règlement des factures du façonnier.
4.5 – Si le façonnier est chargé de procéder ou de faire procéder à l’expédition, il n’agit alors qu’en tant que mandataire du donneur d’ordres, notamment en matière de paiement. Il est alors fondé à facturer l’ensemble de ses débours et ses propres frais.
4.6 – Dans l’hypothèse où un transporteur agirait à l’encontre du façonnier, sur le fondement des dispositions de l’article 101 du Code du Commerce, le façonnier se fera garantir par le donneur d’ordres de toutes les conséquences découlant de l’action introduite par le transporteur à son encontre.
5.1 – Conditions d’exécution
5.1.1. – Le façonnier s’engage à effectuer ses prestations suivant le contrat établi, selon les normes en vigueur ou à défaut des règles de l’art. En l’absence de toutes informations spécifiques, les pièces ou produits à traiter sont considérés comme suit :
Pièces sans zone spécifique à surveiller – pièces non d’aspect – pièces non de sécurité – coefficient technique égal à 1.
5.1.2 – Pour mener à bien les opérations et en accord avec le donneur d’ordres, le façonnier se réserve le droit de procéder à la destruction des pièces à titre de réglage ou de contrôle en cours de fabrication ou après cette dernière.
5.1.3 – Pendant que les pièces sont entre les mains du façonnier et notamment au cours de l’exécution du travail, la responsabilité du façonnier est réglée par les articles 1789 du Code Civil et suivants. Sauf convention expresse contraire, la responsabilité du façonnier est limitée à la perte de son travail sur les pièces perdues ou détériorées à moins qu’il ne soit prouvé un manquement grave aux règles de prudence, de compétence et de diligence normalement requises pour un travail de ce genre.
5.1.4 – Par application de l’article 1790 du Code Civil, si la matière confiée au façonnier avait des vices cachés et a péri ou a été détériorée par suite de sa mauvaise qualité, la valeur du traitement ou du revêtement effectués par le façonnier sera à la charge du donneur d’ordres.
5.2 – Conditions de réception
5.2.1. – S’il a été prévu une réception, les conditions doivent être précisées à la commande .Si elles ne le sont pas, les usages de la profession ou de la norme doivent être appliqués selon les cas :
5.2.1.1- Dans les ateliers du façonnier. La réception aura lieu dans les ateliers du façonnier à la date convenue entre les parties concernées..Si le donneur d’ordres ne se rend pas ou ne se fait pas représenter aux essais de réception , celle-ci est néanmoins réputée avoir été effectuée contradictoirement.
5.2.1.2 – Chez le client ou l’utilisateur. La réception peut toutefois à la demande du donneur d’ordres être effectuée chez lui ou chez l’utilisateur final après accord du façonnier.
5.2.1.3 – Sur pièces ouvragées, après revêtement ou traitement. Aucun essai de réception ne peut avoir lieu après usinage, montage ou installation, les pièces étant alors considérées comme réceptionnées et acceptées par le client. Toutefois, une dérogation écrite à cette règle peut être admise dans le cas où le défaut n’est pratiquement décelable que par l’usinage ou le montage. Si au cours de ces opérations, aucun défaut n’a été décelé, aucune réclamation ne sera admise.
5.2.2 – Après réception, la responsabilité du façonnier est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle utilisés lors de l’examen des pièces auraient dû normalement déceler.
5.3 – Contrôle après livraison
5.3.1 – S’il n’avait pas été prévu d’essais de réception, les pièces traitées devront être contrôlées par le donneur d’ordres dans un délai de 2 semaines à partir de la notification de la mise à disposition et de toute façon avant leur utilisation ou leur montage dans un ensemble ou sous-ensemble.
5.3.2 – Après ce délai, la responsabilité du façonnier est dégagée pour tout défaut apparent ou que les moyens de contrôle normalement utilisés en ce domaine ou les moyens spéciaux employés par le donneur d’ordre, auraient permis de déceler.
5.3.3 – En ce qui concerne le volume des pièces ou produits à traiter, sa traçabilité est réalisée en fonction de la demande du donneur d’ordres soit par un rapport au bon de livraison , soit à la journée, soit au lot, soit au contenant, étant précisé que dans ce dernier cas, cela n’est possible que si la quantité de produits ou de pièces brutes correspond à la qualité de produits ou de pièces peintes ou à un multiple. Dans tous les cas, la traçabilité ne pourra être effective à 100 % compte tenu des rebuts possibles en fabrication. En l’absence d’un bon de livraison et de toute demande spécifique, la date d’arrivage sera prise comme numéro de lot.
5.4 – Garantie. La responsabilité du façonnier ne saurait être engagée que sur la bonne exécution du revêtement ou du traitement. Sauf accord exprès du façonnier et de son assurance, les travaux de traitement et de revêtement des matériaux ne donnent lieu à aucune garantie d’utilisation.
6.1 – Toute réclamation doit être effectuée par écrit, immédiatement après la découverte du défaut. Toutes facilités doivent être accordées au façonnier afin de reconnaître et limiter les conséquences de ce défaut. 6.2 – Une réclamation n’autorise pas le donneur d’ordres à effectuer lui-même ou faire effectuer par un tiers, la réfection des pièces litigieuses, sauf autorisation écrite du façonnier.
7.1 – En cas de perte ou détérioration de pièces au cours du travail ou de rebuts pour défauts reconnus par le façonnier, ce dernier sera tenu au choix du donneur d’ordres soit d’établir un avoir correspondant au travail fourni, soit de réexécuter le travail à l’aide, lorsque c’est possible, des pièces d’origine, sinon avec de nouvelles fournies par le donneur d’ordres. S’il est prouvé qu’une pièce est irrécupérable, le sous-traitant peut être amené à participer à son remplacement pour un montant tout au plus égal à sa valeur hors taxes exprimée en prix de revient et qui en aucun cas ne saurait excéder deux fois le prix du revêtement ou du traitement. Pour pouvoir prétendre à une indemnisation complémentaire le donneur d’ordres sera tenu de la demander dès la formation du contrat et en conséquence de déclarer par écrit la valeur du bien confié de manière à permettre l’évaluation du supplément de prix tenant à cette garantie complémentaire qu’il devra prendre en charge.
7.2 – Les pièces dont le donneur d’ordres a obtenu le retraitement sont retournées pour réfection dans les ateliers du façonnier. Dans ce cas, les frais tels que démontage, remontage et retrait sont à la charge du donneur d’ordres.
7.3 – A moins d’accord exprès du façonnier, sa responsabilité est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il ne sera tenu à aucune indemnisation pour quelque cause que ce soit, sauf faute professionnelle caractérisée dans l’exécution du contrat.
8.1 – La responsabilité du façonnier est exclue s’il s’avère que la matière fournie ou imposée par le donneur d’ordres est défectueuse ou non conforme à celle annoncée.
8.2 – De même, elle est exclue dans le cas où le façonnier n’aurait pas été maître ou informé des traitements effectués antérieurement à la remise des pièces.
8.3 – Enfin, elle est exclue en cas de défaut provenant soit de la géométrie des pièces, soit d’une conception ou d’un dépôt ou traitement imposés par le donneur d’ordres, soit d’une utilisation impropre des pièces traitées.
8.4 – En aucun cas, le façonnier ne pourra être tenu pour responsable des frais occasionnés par du matériel non conforme, expédié sur chantier sans avoir été contrôlé et réceptionné avant expédition.
8.5 – Le façonnier ne prend aucun engagement en ce qui concerne les pièces prototypes ou d’essai pour lesquelles le donneur d’ordres prend l’entière responsabilité.
8.6 – Dans l’hypothèse où le donneur d’ordres ne suivrait pas les propositions ou recommandations du façonnier, ce dernier serait déchargé de toutes responsabilités à l’égard du donneur d’ordres s’il s’avère que les propositions ou recommandations auraient permis d’éviter une malfaçon.
9.1 – A défaut d’accords particuliers, les prix sont établis pour paiement à trente jours dès réception de l’avis de mise à disposition.
En application de l’article L. 441-6 alinéa 3 du Code du Commerce, tout retard de paiement par rapport aux dates contractuelles donnera lieu de plein droit à une pénalité de retard calculée en application aux sommes restant dues d’un taux d’intérêt égal à trois fois le taux d’intérêt en vigueur de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points de pourcentage sans que cette pénalité nuise à l’exigibilité de la dette ainsi qu’à compter du 01 janvier 2013 une indemnité de 40 euros par facture sera obligatoirement et automatiquement due dès le premier jour de retard de paiement des dites factures.
9.2 – Le donneur d’ordres ne peut différer l’échéance contractuelle de paiement, si la réception ou l’expédition des fournitures mises à sa disposition en usine sont retardées ou ne peuvent être réalisées pour toutes causes indépendantes de la volonté du façonnier.
Il en est de même du paiement de la différence entre le montant total de la facture et le prix des prestations réalisées susceptibles de donner lieu, sur contestation du client, à des avoirs ou notes de crédit éventuellement consentis.
9.3 – Il est entendu qu’en cas de non paiement de ses factures, le façonnier pourra exercer son droit de rétention sur toutes pièces ou outillages en sa possession.
9.4 – Par le cas où le prestataire fournirait la matière en sus de son travail et pourrait être considéré comme vendeur, la vente serait alors assortie d’une clause de réserve de propriété selon laquelle le transfert de propriété n’intervient qu’après le règlement intégral de la facture. Toutefois, dès la livraison des produits, le donneur d’ordres devient responsable de leur bonne conservation et doit procéder à leur assurance.
9.5 – A titre de clause pénale, toute facture recouvrée par voie contentieuse sera majorée d’une indemnité fixée forfaitairement à 10 % hors taxes de ladite facture.
9.6 – En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, le façonnier est conventionnellement habilité à opérer compensation entre le montant des sommes dues par le donneur d’ordres et celles que le façonnier resterait lui devoir à quelque titre que ce soit.
Le donneur d’ordres s’engage à ne fournir que des produits ou pièces, plans, spécifications et autres éléments d’informations libres de tous droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers.
Le donneur d’ordres garantit le façonnier de toute action de quelque nature que ce soit ou de toute demande émanant d’un tiers qui serait ou se prétendrait titulaire d’un droit quelconque sur les biens susvisés et s’engage à rembourser au façonnier les sommes auxquelles il serait condamné. L’utilisation de la marque ou des marques, brevets ainsi que des procédés, secrets de fabrique ou autres appartenant au façonnier est interdite sauf dans le cas de dispositions particulières prévues au contrat. Tout manquement du donneur d’ordres engagera sa responsabilité et donnera lieu à des dommages et intérêts.
11.1 – Dans le cadre de ses relations avec les tiers, le donneur d’ordre s’engage à utiliser les résultats des prestations réalisées par le façonnier de façon loyale et conforme à la réglementation en vigueur.
11.2 – Le donneur d’ordres et le façonnier s’interdisent réciproquement toutes sollicitations, rémunérations, débauchages directement ou indirectement de leur personnel respectif, sauf accord exprès et écrit entre les deux parties. Tout manquement de la partie défaillante engage sa responsabilité et donne lieu à des dommages et intérêts.
11.3 – Les informations portées à la connaissance du donneur d’ordres, quel qu’en soit le mode, sont confidentielles et ne peuvent être divulguées.
Pour sa part, le façonnier s’interdit de communiquer à des tiers, le résultat de ses prestations ou toutes informations présentées comme confidentielles par le donneur d’ordres , sauf sous la forme d’un document respectant l’anonymat de celui-ci ou dans le cas contraire avec l’accord écrit et préalable de celui-ci. Le façonnier est déchargé de toute responsabilité quant à l’usage qui pourrait être fait de ce document par son destinataire ou par un tiers. L’obligation de confidentialité s’éteint si :
a)- ces informations jusqu’alors confidentielles sont rendues publiques indépendamment des parties, b)- en cas d’accord des parties permettant la divulgation,
c)- si la divulgation est exigée par l’Administration agissant dans le cadre d’une procédure prévue par la Loi, d)- si la divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’un procès.
Toutes dispositions des présentes qui seraient déclarées illégales, nulles ou non applicables par une juridiction ou autorisées de quel ordre qu’elle soit, deviendraient sans effet devant ladite juridiction ou autorité mais ne saurait porter atteinte aux autres stipulations ou affecter leur licéité ou leur applicabilité.
Seule la Loi française est applicable aux contrats se référant aux présentes conditions, nonobstant notamment la nationalité du client, le lieu d’exécution de la prestation.
Aucune action, quelque qu’en soit la nature, le fondement ou les modalités, née d’un contrat se référant aux présentes conditions, ne peut être intentée par le donneur d’ordres contre le façonnier plus d’un an après l ‘apparition de son fait générateur, sans préjudice des délais plus courts prévus précédemment. Toute difficulté d’interprétation ou d’exécution relative aux présentes conditions générales et à leurs suites seront portées devant le Tribunal de Commerce de MELUN.
Nos conditions générales d’achats font l’objet d’un document séparé, envoyé sur demande ou à chaque changement d’indice aux fournisseurs. Sauf disposition expresse contraire sur notre bon de commande, nos conditions générales d’achats font la loi des parties au sens des dispositions de l’article 1134 du Code Civil.
